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Conditions générales de ventes

1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

1.1. Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat de mandat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée au verso du formulaire détachable intégré au présent contrat) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le Mandataire remboursera tous les paiements reçus, le cas échéant, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Mandataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.Le client pourra, s’il le souhaite et conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, demander à bénéficier du mandat pendant le délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat. Dans ce cas, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du Mandataire par le client de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Prix

2.2.1 Prix des prestations
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation des missions objets du contrat de mandat. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le Mandataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.Le prix s’entend toutes taxes incluses.

2.2.2 Appels de fonds
Dans le cadre des formules incluant un abonnement de gestion mensuelle, le Mandataire peut être amené à reverser, au nom et pour le compte du client, le salaire et accessoires du salaire au salarié du client ainsi que les cotisations et contributions sociales dues par le client aux organismes sociaux ou étatiques compétents. A ce titre, le client s’engage à verser au Mandataire des appels de fonds.
Le premier appel de fonds est calculé sur la base de l’estimation mensuelle du salaire net du salarié et des cotisations et contributions sociales dus par le client telle qu’indiquée dans le devis.
Suite à la signature du contrat de travail entre le client et son salarié, une nouvelle estimation mensuelle du salaire net du salarié, des éventuels accessoires de salaire du salarié et des cotisations et contributions sociales dues par le client pourra être réalisée en fonction des conditions d’emploi qui auront été déterminées entre le client et son salarié. Une nouvelle estimation mensuelle pourra également être réalisée par la suite en cas de modification impactant les conditions d’emploi entre le client et son salarié intervenant au cours du contrat de mandat. Les appels de fonds suivants seront calculés sur la base de cette nouvelle estimation le cas échéant.Dans le cas où la date de la fin du contrat de travail entre le client et son salarié serait déterminée, le client s’engage à en informer le Mandataire dès lors qu’il en aura connaissance. A ce titre, le client est informé qu’un appel de fonds exceptionnel pourra lui être demandé le mois précédent ladite rupture par le Mandataire, afin d’anticiper le reversement des indemnités de fin de contrat de travail dues au salarié du client. Le montant de cet appel de fonds sera calculé sur la base des informations fournies par le client relatives à la fin de contrat de son salarié.

2.2. Paiement

2.2.1. Facture
Dans le cadre de la souscription d’une formule de recrutement seul, la facture est adressée au client à l’issue de son délai de rétractation.Dans le cadre de la souscription d’une formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, la prestation de recrutement est facturée au client à l’issue de son délai de rétractation.
Par ailleurs, le client accepte expressément de remettre au Mandataire, lors de la conclusion du contrat de mandat et par chèque, un appel de fonds conformément à l’article 2.2.2 des présentes.
Cet appel de fond, non productif d’intérêt, est encaissé par le Mandataire après la signature du contrat de travail entre le client et son salarié et l’expiration du délai de rétractation. A compter de la signature du contrat de travail entre le client et son salarié, recruté dans les conditions énoncées dans l’article 3.1., une facture mensuelle est transmise au client. Ainsi, le prix de l’abonnement de gestion mensuel sera facturé chaque mois au client. Par ailleurs, le client s’engage à verser au Mandataire un appel de fonds chaque mois, conformément à l’article 2.2.2 des présentes.
A ce titre, lorsque le montant cumulé du salaire net et des accessoires du salaire du salarié du client et des cotisations et contributions sociales reversé par le Mandataire au nom et pour le compte du client pour le mois en cours, conformément au bulletin de paie validé par le client dans les conditions énoncées dans l’article 3.2.3. des présentes est :

  • soit supérieur au montant de l’appel de fonds versé le mois précédent, alors l’appel de fonds pour le mois suivant est facturé, déduction faite de la différence entre ces deux montants ;
  • Soit inférieur au montant de l’appel de fonds versé le mois précédent, alors l’appel de fonds pour le mois suivant est facturé, addition faite de la différence entre ces deux montants.

Le Mandataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément.Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix.
Le client doit communiquer au Mandataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais. Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse écrite auprès du Mandataire. Sa demande sera prise en compte sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier.

2.2.2. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le Mandataire sont les suivants :
• Prélèvement automatique SEPA ;
• Virement ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) et prélèvement automatique SEPA ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) et virement ;
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) et chèque ;
• Chèque.

2.2.3. Modalités de paiement
Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du Mandataire. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément.
En cas de choix par le client de payer tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, le Mandataire et le client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à trois jours.
Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le Mandataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de 8 jours à compter de l’information préalable à cet effet.

2.3. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le remboursement au Mandataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
Le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le Mandataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.

2.4. Avantage fiscal – Délivrance d’une attestation fiscale
Le Mandataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui.
Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le Mandataire.

2.5. Aide potentielle
Le client, en sa qualité de particulier employeur, peut bénéficier d’éventuelles aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le Mandataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide envers le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du Mandataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.

3 – EXÉCUTION DU MANDAT – OBLIGATION DES PARTIES

3.1. Prestations de recrutement
Le Mandataire s’engage, conformément à la formule souscrite par le client et aux besoins exprimés par ce dernier (nombre d’heures de garde souhaitées par semaine, nombre et âges des enfants à garder, etc.) lors de la visite d’évaluation des besoins, à rechercher, à sélectionner et à proposer au client des candidats correspondant à ses attentes.
Il est expressément convenu que toute embauche par le client d’un candidat présenté par le Mandataire entraînera automatiquement la fin de la prestation de recrutement, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
De la même manière, il est expressément convenu et accepté par le client, que le contrat de mandat, quel que soit le type de formule souscrit, prend fin automatiquement, et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, dès lors que l’un des seuils suivants est atteint :
• transmission de dix fiches candidats par le Mandataire au client ;
• organisation de trois rencontres de candidats avec le client.
Le client accepte que le Mandataire puisse consulter le vivier de profils candidats dont il dispose et puisse diffuser, sur les supports de son choix, une offre d’emploi dédiée à ce recrutement.
Pour tout candidat sélectionné, le Mandataire établit une fiche dite « fiche candidat » précisant, notamment, l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone, l’expérience et les qualifications professionnelles du candidat proposé.
Le Mandataire mettra tout en œuvre tous les moyens nécessaires afin de transmettre au client, à compter de la signature du contrat de mandat, une première fiche candidat dans un délai de 30 jours maximum. Si, à l’issue dudit délai, le Mandataire n’est pas parvenu à trouver un profil de candidat adapté aux besoins du client et n’a, par conséquent, pas transmis de fiche candidat, une nouvelle évaluation des besoins sera programmée par le Mandataire.
Dans tous les cas, le Mandataire propose des candidats dans la limite des déclarations et agréments dont il est titulaire et de la zone géographique concernée. Le Mandataire mettra tout en œuvre pour trouver le candidat adéquat, sans que cette obligation ne puisse être qualifiée de résultat.
Le client s’engage à étudier chaque fiche candidat transmise par le Mandataire et à indiquer au Mandataire, dans un délai de 48 heures maximum suivant la réception de ladite fiche, s’il souhaite ou s’il ne souhaite pas rencontrer le candidat en question lors d’un entretien individuel, en présence du Mandataire.
Dans le cas où le client ne souhaite pas rencontrer le candidat présenté et sous réserve que ce dernier n’ait pas atteint l’un des seuils énoncés ci-dessus, alors le Mandataire reprendra ses recherches en vue de la présentation d’une nouvelle fiche candidat.
Par ailleurs, il est rappelé au client que la mise en place d’un entretien individuel est obligatoire avant toute éventuelle embauche d’un candidat.
Le client s’engage, dans le cas où il souhaite rencontrer le candidat présenté et afin de faciliter la mise en place de l’entretien individuel, à indiquer dans le meilleur délai ses disponibilités au Mandataire. Par ailleurs, le client accepte que cet entretien se déroule au sein de son domicile.
A la suite de chaque entretien individuel, le client s’engage à indiquer au Mandataire, dans un délai de 48 heures maximum, s’il souhaite embaucher ou s’il ne souhaite pas embaucher le candidat rencontré.
• Si le client souhaite embaucher le candidat rencontré :La conclusion du contrat de travail entre le client et le candidat entraîne automatiquement la fin de la prestation de recrutement.
• Si le client ne souhaite pas embaucher le candidat rencontré :Dans le cas où le client ne souhaite pas embaucher le candidat rencontré et sous réserve qu’il n’ait pas atteint l’un des seuils énoncés plus haut, le Mandataire reprendra ses recherches en vue de la présentation d’une nouvelle fiche candidat.

3.2. Prestation de gestion mensuelle

3.2.1. Formalités
Dans le cadre de la souscription d’une formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, lorsque le client décide d’embaucher un candidat présenté par le Mandataire, dans les conditions énoncées dans l’article 3.1, le client donne mandat au Mandataire, qui l’accepte, d’effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches et formalités suivantes :
• ​Immatriculation du client auprès de l’organisme de déclaration et de recouvrement selon le cas (URSSAF, PAJEMPLOI…) en qualité de particulier employeur ;
• Réalisation des démarches imposées au particulier employeur pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger, le cas échéant ;
• Demander l’application des aides potentielles et/ou l’exonération éventuelle des charges patronales liées à l’emploi à domicile, si le client peut en bénéficier et sous réserve de transmission, par ce dernier, des justificatifs nécessaires ;
• Recevoir l’ensemble des correspondances de l’organisme de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, PAJEMPLOI, CNCESU selon le cas) qui sont destinées au client, notamment les informations concernant son compte cotisant, les appels de cotisations, les relances de paiement et les mises en demeure ;
• Etablir chaque mois le bulletin de paie du salarié embauché par le client, selon les informations préalablement communiquées par ce dernier et ensuite soumis à sa validation. Ce bulletin de paie sera établi en deux exemplaires, un pour le salarié et un pour le client ;
• Adresser chaque mois le bulletin de paie au salarié du client ;Reverser chaque mois, le salaire et accessoires de salaires, le cas échéant, au salarié du client, conformément au bulletin de paie validé par le client ;
• Etablir, signer et transmettre la déclaration nominative trimestrielle ou mensuelle selon le cas à l’organisme de déclaration et de recouvrement (URSSAF, PAJEMPLOI…), qui sera établie conformément aux données des bulletins de paie validés par le client ;
• Reverser dans les délais impartis les cotisations et contributions sociales à l’organisme de déclaration et de recouvrement compétent (URSSAF, PAJEMPLOI… selon le cas) ;
• Effectuer toute déclaration imposée au particulier employeur relative à la protection sociale de son salarié, le cas échéant (déclaration d’accident du travail ou de trajet, attestation de salaire CPAM, attestation IRCEM prévoyance…) ;
• Etablir les documents de fin de contrat de travail du salarié (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) ;

3.2.2. Obligations du Mandataire
Pour la bonne exécution du contrat de mandat, le Mandataire effectue toute démarche et élabore et transmet tout document administratif nécessaires au respect des obligations qui incombent au client pour les formalités susvisées, dans les délais impartis.
Le Mandataire effectue lesdites démarches et prépare lesdits documents administratifs sur la base des informations fournies par le client et des justificatifs nécessaires fournis par ce dernier le cas échéant.
Le Mandataire s’engage à remettre au client les copies des documents reçus de la part des organismes sociaux ou étatiques ainsi que les copies des documents administratifs réalisés en exécution du présent contrat de mandat et s’engage à les conserver pour une durée d’un an maximum à compter de la date de leur création ou réception.
Le Mandataire s’engage à établir le bulletin de paie du salarié du client conformément au relevé d’activité fourni par le client pour le mois concerné.
Le Mandataire s’engage à remettre ledit bulletin de paie au client pour validation au plus tard le 25 de chaque mois.  Le Mandataire s’engage à transmettre ledit bulletin de paie validé au salarié du client ainsi qu’au client lui-même au plus tard le dernier jour de chaque mois.Le Mandataire s’engage à verser le salaire et accessoires du salaire au salarié du client ainsi que les cotisations et contributions sociales dus par le client aux organismes sociaux ou étatiques compétents aux échéances légales mensuelles ou trimestrielles, conformément au bulletin de paie validé par le client.

3.2.3. Obligations du client
Le client s’engage à informer sans délai le Mandataire de la conclusion d’un contrat de travail entre lui et un candidat présenté par le Mandataire. Dans ce cadre, le client s’engage à transmettre au Mandataire une copie du contrat de travail ainsi conclu dès que possible. A ce titre, le client accepte qu’une nouvelle estimation mensuelle du salaire et accessoires du salaire de son salarié et de ses cotisations et contributions sociales puisse être réalisée suite à la conclusion dudit contrat de travail, conformément à l’article 2.2. des présentes.
En outre, tout au long du contrat de mandat, le client s’engage à informer sans délai le Mandataire de toute modification impactant sa situation de particulier employeur ou la relation de travail avec son salarié (rupture du contrat de travail, avenant au contrat de travail, absence pour congés payés, arrêt de travail pour maladie,…), susceptible d’entrainer des modifications concernant les démarches et formalités listées ci-dessus pour lesquelles il a donné mandat au Mandataire de les effectuer. Le cas échéant, le client accepte qu’une nouvelle estimation mensuelle du salaire et accessoires du salaire de son salarié et de ses cotisations et contributions sociales puisse être réalisée, conformément à l’article 2.2. des présentes.
Le client s’engage à transmettre au Mandataire tout document et toute information nécessaire aux démarches et formalités listées ci-dessus pour lesquelles il a donné mandat au Mandataire de les effectuer, et ce dans les délais impartis.Notamment, le client s’engage à compléter et à fournir au Mandataire, au plus tard le 21ème jour de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant, le relevé d’activité de son salarié (comprenant le nombre d’heures effectuées, les accessoires de salaire éventuels, etc.) pour la période allant du 21ème jour du mois précédant au 20ème jour du mois en cours.
Le client est informé et reconnait qu’à défaut de fournir le relevé d’activité de son salarié dans le délai imparti, le Mandataire se verra contraint d’établir le bulletin de paie de son salarié sur la base de la dernière estimation mensuelle réalisée conformément à l’article 2.2.2. des présentes. Dans cette hypothèse, le client s’engage à fournir dans le meilleur délai au Mandataire, et au plus tard lors de la remise de son relevé d’activité du mois suivant, toutes informations utiles permettant au Mandataire d’effectuer les régularisations nécessaires.
Le client s’engage à valider, dans un délai de 24 heures suivant sa réception, le contenu du bulletin de paie ainsi établi par le Mandataire. Le cas échéant, le client s’engage à indiquer au Mandataire toute modification devant y être apportée et à motiver ces modifications. Dans ce cas, un nouveau bulletin de paie sera alors établi par le Mandataire et soumis à la validation du client dans les mêmes conditions.
Le client est informé et reconnait qu’à défaut de validation de sa part du bulletin de paie dans le délai imparti, le Mandataire se verra contraint de transmettre au salarié ledit bulletin de paie non validé et de reverser, au nom et pour le compte du client, le salaire et accessoires du salaire au salarié du client ainsi que les cotisations et contributions sociales dues par le client aux organismes sociaux ou étatiques compétents conformément audit bulletin de paie non validé. Dans cette hypothèse, le client s’engage, dans le meilleur délai ou au plus tard lors de la remise du relevé d’activité de son salarié pour le mois suivant, à valider le bulletin de paie ainsi établi et à indiquer les régularisations devant être effectuées le cas échéant.
Le client est informé qu’il ne doit en aucun cas, dans le cadre du contrat de travail qu’il aura conclu avec le salarié présenté par le Mandataire et conformément à la réglementation applicable aux particuliers employeurs, offrir au dit salarié, en sus de son salaire et des éventuels accessoires de salaire, des dons ou des libéralités, de quelque nature que ce soit (pourboires, présents, etc.).Le client s’engage, dès lors qu’il en a connaissance, à informer le Mandataire de la date de fin du contrat de travail entre lui et son salarié et de la nature de cette fin de contrat (par exemples, « démission », « licenciement pour faute grave », « licenciement pour cause réelle et sérieuse » …).

3.3 Assistance au recrutement d’un salarié remplaçant
Dans le cadre de la souscription d’une formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, et sur demande exprès du client, le Mandataire peut également assister le client pour le recrutement d’un salarié destiné à pourvoir au remplacement de son salarié habituel et embauché dans les conditions énoncées dans l’article 3.1, qui serait temporairement absent, et ce quelle que soit la raison de cette absence temporaire.
Afin de pouvoir bénéficier de cette prestation, le client s’engage à formuler sa demande par écrit au Mandataire dès qu’il aura connaissance de l’absence de son salarié, et à indiquer au Mandataire ses besoins concernant ce remplacement temporaire (durée du remplacement, date de début du remplacement souhaité, etc.). Suite à la réception de cette demande, le Mandataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assister le client dans le cadre du recrutement de son salarié remplaçant, sans pour autant garantir au client la présentation d’un candidat susceptible de convenir pour le remplacement du salarié absent.
Dans le cas où le client conclu un contrat de travail avec le salarié remplaçant ainsi présenté par le Mandataire, alors le client bénéficiera, s’il le souhaite, dans le cadre de l’emploi de ce salarié remplaçant, des prestations de gestion mensuelle proposées par le Mandataire énoncées dans l’article 3.2.3.4 Garantie « satisfait ou refait »Pour toute formule souscrite, si le client a embauché un salarié dans les conditions énoncées dans l’article 3.1. et dans le cas où la période d’essai dudit salarié serait rompue, et ce quelle que soit la raison de cette rupture, le client peut bénéficier d’une nouvelle prestation de recrutement dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l’article 3.1. et conformément à la formule souscrite par le client initialement.Le client ne peut bénéficier de cette garantie qu’une seule fois par contrat de mandat et doit, pour ce faire, informer le Mandataire de sa demande de bénéficier de la présente garantie par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximal de 30 jours suivant la rupture de la période d’essai du contrat de travail.
Toute demande intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération, sauf dans le cas où le client justifierait d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence.

4 – RESPONSABILITÉ

Dans le cadre d’un abonnement de gestion mensuelle, le client est parfaitement informé par le Mandataire que le contrat de mandat ne couvre que les formalités énoncées dans l’article 3 des présentes. Il ne comprend pas toutes les autres obligations et formalités juridiques qui relèvent de la qualité de particulier employeur du client à l’égard de son salarié, notamment l’établissement du contrat de travail ainsi que toutes procédures et formalités liées à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, qui relèvent de sa seule et entière responsabilité.
Le Mandataire ne saurait être responsable de la non application ou de la mauvaise application des règles légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à la relation de travail entre le client et son salarié. De même, le Mandataire ne saurait être responsable du non-respect par le client et/ou par son salarié des dispositions du contrat de travail conclu entre eux.Toutefois, pour ces obligations et formalités juridiques spécifiques, le Mandataire donnera au client une information générale concernant notamment l’application des dispositions de la Convention Collective des salariés du particulier employeur et les règles de rémunération minimum qu’il doit appliquer et sur demande exprès de ce dernier, de l’accompagner dans sa fonction d’employeur notamment en mettant à sa disposition un modèle de contrat de travail, sous forme de projet, qu’il pourra choisir d’utiliser sous son entière et seule responsabilité.
Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise compréhension des informations qu’il aurait délivrées au client ou des conséquences qui s’ensuivraient d’une absence ou d’une mauvaise application desdites informations.Si les informations ou justificatifs nécessaires fournis par le client au Mandataire pour la réalisation des prestations prévues au présent contrat de mandat s’avéreraient inexacts ou incomplets, ou s’ils n’étaient pas remis dans les délais impartis, le client en porterait l’entière responsabilité, tant à l’égard de son salarié que des organismes sociaux ou étatiques concernés et en subirait toutes les conséquences, notamment en ce qui concerne les aides à l’emploi, les exonérations de charges et contributions sociales ou le bénéfice d’un éventuel crédit d’impôt.
Par ailleurs, dans le cas où le client ne se serait pas acquitté entre les mains du Mandataire des sommes dues pour la réalisation des prestations prévues au présent contrat, le Mandataire ne pourrait être tenu pour responsable pour le non versement du salaire au salarié du client et des cotisations et contributions sociales dues par le client auprès des organismes sociaux ou étatiques compétents.

5 – ASSURANCE

Il appartient au client de souscrire une assurance adaptée à sa qualité de particulier employeur. Le Mandataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage qui pourrait être causé au cours des interventions du salarié du client.

6 – CLAUSE PÉNALE – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du Mandataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout candidat objet d’une fiche candidat lui ayant été remise par le Mandataire qui n’aurait pas été embauché par le client dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat et conformément aux termes de ce dernier. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat de mandat et perdurera un an à compter de la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause.
En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement au Mandataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociales ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

7 – MODIFICATION DU CONTRAT DE MANDAT

7.1 Modification des conditions essentielles de la réalisation du mandat.
Toute modification des principales conditions de réalisation du contrat de mandat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le Mandataire.Une nouvelle évaluation des besoins pourra être réalisée à la demande du client au cours de l’exécution de la prestation de recrutement du contrat de mandat, étant précisé que cette nouvelle évaluation ne pourra en aucun cas remettre à zéro le nombre de candidatures et/ou de rencontres dont aura bénéficié au préalable le client.7.2 Modification des conditions contractuelles.
Le Mandataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, grilles tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le Mandataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les missions effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 11 relatif à la résiliation. La continuité des missions par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

8.1 Le client (en ce compris les représentants légaux), est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du Mandataire, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins :
(i) de gérer la relation clients (gestion des contrats, des missions, des demandes d’exercice des droits, etc.) ;
(ii) de réaliser des opérations de prospection commerciale (réalisation d’opération de sollicitation, organisation de jeux-concours, de loteries, ou de toute autre opération promotionnelle, etc.) ;
(iii)de cession d’informations à des partenaires commerciaux ;
(iv) de réaliser des statistiques commerciales.La collecte et le traitement des données à caractère personnel par le Mandataire ne répond à aucun impératif réglementaire et résulte :
– pour le traitement (i) de mesures précontractuelles prises à la demande du client et/ou de l’exécution d’un contrat auquel il est partie ;
– pour les traitements (ii) et (iv), de la poursuite de son intérêt légitime, et notamment la poursuite et l’optimisation de son activité commerciale ;
– pour le traitement (iii), du consentement du client, recueilli sur le formulaire de collecte des données à caractère personnel qu’il est possible de retirer à tout moment en s’adressant au Mandataire dont les coordonnées figurent ci-dessous.Les champs qui ne sont pas visés par un astérisque [*] sur les formulaires de collecte des données, revêtent tous un caractère obligatoire. À défaut d’être renseignés, les missions demandées ne pourront être correctement réalisées.Les destinataires des données collectées dans ce cadre sont :
– Oui Care Mandat, en qualité de responsable de traitement ;
– des prestataires techniques intervenant dans la gestion des données, les agences du réseau Nounou Expert le cas échéant (en cas de déménagement par exemple), ainsi que les éventuels cessionnaires des données ;
– des professionnels et tout membre du personnel de l’agence ou d’un organisme externe concourant à la prise en charge, à l’accompagnement et au suivi des personnes, et toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’agence ou un organisme externe précité, dans la limite de leurs attributions respectives et des règles encadrant le partage et l’échange d’informations.Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées :
– pour le traitement (i), pour la durée de la relation contractuelle, augmentée de deux ans à compter du dernier contact ;
– pour le traitement (iv), pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et, à compter de son terme, de manière anonymisée ;
– pour les traitements (ii) et (iii), pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de mandat pour le client ou le dernier contact avec le prospect.
Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement UE 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016, le client est informé de ses droits et bénéficie ainsi :
– d’un droit d’accès et de rectification lui permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour ses données personnelles ;
– d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
– d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
– d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection : le client dispose de la faculté d’exercer ce droit d’opposition dès la signature du contrat en cochant la case correspondante sur le devis/contrat et à tout moment pendant la durée du traitement dans les conditions visées ci-après ;
– d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;
– d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
– d’un droit à limitation de traitement ;
– du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour l’exercice de ces droits, le client est invité à contacter Oui Care Mandat – Service Juridique – 15 rue Edgar Brandt – CS 85533 – 72055 Le Mans Cedex 02 ou par e-mail : contact@nounou-expert.fr
8.2 Le client s’engage, dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles relatives aux candidats présentés par le Mandataire dans le cadre de son contrat de mandat, à respecter les dispositions de la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Européen sur la protection des données personnel du 27 avril 2016 et à effectuer les formalités nécessaires avant toute mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel.
Le client s’oblige notamment à présenter des garanties suffisantes concernant la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont transférées en application du présent contrat.

9 – COORDONNÉES DU CENTRE RELATIONS CLIENTS ET RECOURS

Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter le Mandataire au 02 53 46 35 44 (appel non surtaxé). Dans le cas où un différend avec le Mandataire ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une réclamation envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à Oui Care Mandat (15 rue Edgar Brandt – CS 85533 – 72055 Le Mans Cedex 02), exposant l’origine du litige, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l’Association des Médiateurs Européens soit par courrier (Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris) soit directement sur son site internet (www.mediateurseuropeens.org), sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.

10 – DURÉE

Le présent contrat est conclu, pour toute formule de recrutement seul, pour une durée déterminée à terme imprécis.Pour toute formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

11 – RÉSILIATION
Le contrat, pour toute formule confondue, prendra fin de plein droit lors de la réalisation de l’un des cas énoncés dans l’article 3 des présentes. En outre, pour toute formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, il est expressément convenu entre les parties que la date effective de la fin du contrat de mandat est le dernier jour du mois d’établissement du solde de tout compte consécutif à la rupture du contrat de travail entre le client et son salarié, quelle que soit la cause de ladite rupture.
Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé au Mandataire.  La date de la résiliation sera alors celle de la première présentation de la lettre recommandée au Mandataire.Dans cette hypothèse, le client est informé que, si la résiliation de son contrat intervient à l’issue de son délai de rétractation et suite à la réception, a minima, d’une fiche candidat de la part du Mandataire, alors celui-ci restera redevable envers le Mandataire de la totalité du prix de la prestation de recrutement qu’il aura souscrite.
Par ailleurs, dans cette même hypothèse, le client restera redevable envers le mandataire, pour tout mois entamé, de la totalité du prix de son abonnement de gestion mensuelle pour le mois concerné.En outre, dans le cadre d’une formule incluant un abonnement de gestion mensuelle, il est expressément convenu entre les parties que si la résiliation intervient entre le 1er et le 20 du mois en cours, plus aucune formalité relative à la gestion mensuelle telle que prévue à l’article 3.2. des présentes ne sera assurée par le Mandataire à compter de la date de résiliation, mais toutes redeviendront de la seule responsabilité du client qui en fera son affaire personnelle.Si la résiliation intervient après le 20 du mois, sur demande expresse du client, le Mandataire pourra réaliser les formalités suivantes, dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 3.2. des présentes, et en tout état de cause, sans que cela ne puisse entraîner le moindre engagement pour le Mandataire au-delà du dernier jour du mois en cours :Etablir le bulletin de paie du salarié embauché par le client, selon les informations préalablement communiquées par ce dernier et ensuite soumis à sa validation. Ce bulletin de paie sera établi en deux exemplaires, un pour le salarié et un pour le client ;Adresser le bulletin de paie au salarié du client ;Reverser le salaire et accessoires de salaires, le cas échéant, au salarié du client, conformément au bulletin de paie validé par le client ;Etablir, signer et transmettre la déclaration nominative trimestrielle ou mensuelle selon le cas à l’organisme de déclaration et de recouvrement dont il dépend, dans le cas où ladite déclaration doit être transmise avant le dernier jour du mois en cours ;Reverser les cotisations et contributions sociales à l’organisme de déclaration et de recouvrement lorsque celles-ci sont exigibles avant le dernier jour du mois en cours.
Dans ce cadre, le client s’engage à respecter les obligations lui incombant énoncées dans le présent contrat relatives à la réalisation, par le Mandataire, des formalités listées ci-dessus.
D’autre part, le présent contrat pourra être résilié par le Mandataire en cas de non-respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client et le client restera redevable, envers le Mandataire, de la totalité du prix de la prestation de recrutement qu’il aura souscrite. Par ailleurs, dans cette même hypothèse, le client restera redevable envers le mandataire, pour tout mois entamé, de la totalité du prix de son abonnement de gestion mensuelle pour le mois concerné.Le cas échéant, le Mandataire s’engage à rembourser au client l’intégralité des sommes qui auraient été versées par le client au Mandataire sous forme d’appel de fonds et qui n’auraient pas été utilisées à la date de fin du contrat de mandat.