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Le crédit d'impôt garde d'enfants à domicile permet de réduire le coût supporté réellement jusqu'à 50%

Nounou Expert vous explique tout sur le crédit d'impôt à domicile pour vous aider à optimiser le coût de votre garde d'enfants

Qu’est-ce que le crédit d’impôt de garde d’enfants à domicile ?

Le crédit d’impôt garde d’enfants à domicile est un avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier si vous employez un salarié à domicile ou utilisez un service à la personne réalisé par une structure agréée.

Il vous permet ainsi de réduire significativement (jusqu’à 50% !) le coût que vous supportez réellement pour faire garder vos enfants chez vous.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ? Quelle est la différence avec une déduction d’impôt ?

La déduction d’impôt n’est applicable que si vous êtes imposable alors que le crédit d’impôt est une somme que vous récupérez quelle que soit votre niveau d’imposition ! (dans la limite des plafonds définis par la loi, voir ci-après). Ainsi :

ð  si vous êtes imposable, le crédit d’impôt vient en déduction du montant d’impôt dû ;

ð  si vous êtes imposable et que le montant de crédit d’impôt dépasse la somme de l’impôt sur le revenu que vous devez à l’État, l’État vous verse la différence correspondante.

ð  si vous n’êtes pas imposable, l’État vous verse la somme correspondante à votre crédit d’impôt garde d’enfants à domicile ;

exemple : vous avez un crédit d’impôt garde d’enfants à domicile de 1000€ (correspondant à 2000€ effectivement dépensés) :

  • si vous êtes imposable sur vos revenus à hauteur de 5000€ (par exemple), vous ne paierez que 4000€. 
  • si vous êtes imposable sur vos revenus à hauteur de 600€, l’état vous versera 400€
  • si vous n’êtes pas imposable, l’état vous versera 1000€ au titre de votre crédit d’impôt garde d’enfants à domicile

Qui est concerné par le crédit d’impôt garde d’enfants à domicile ?

Les parents qui font garder leur enfant à domicile par une garde d’enfant(s) déclarée ou une garde d’enfants d’une société agréée peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectivement engagées dans l’année au titre des services à la personne, à condition :

ð  d’être fiscalement domicilié en France ou Monaco

ð  d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations

ð  que la garde de vos enfants se déroule dans la résidence personnelle (principale ou secondaire, pour couvrir les besoins de garde d’enfants lors de vos vacances).

 

Comment fonctionne le crédit d’impôt garde d’enfants à domicile ?

Dans la limite du plafond défini par l’État, vous ne supportez que 50% de la somme effectivement dépensée. Concrètement, pour 100€ dépensés, vous ne supportez réellement que 50€ au final après avoir bénéficié du crédit d’impôt !

Les sommes effectivement dépensées recouvrent les montants payés en tant qu’employeur (salaire, charges, remboursement de frais de transport) mais aussi les frais que vous versez à une société de garde d’enfants (comme Nounou Expert), dès lors qu’elle est déclarée.

Les aides perçues (CAF, CE ou entreprise,…) n’entrent pas dans les montants effectivement dépensées. Concernant les CESUs que vous auriez reçus, seul le montant que vous avez payé pour les obtenir est éligible au crédit d’impôt.

Pour les enfants en garde alternée, qui sont à charge égale entre les deux parents, le crédit d’impôt est divisé par deux.

 

Quel est le plafond du crédit d’impôt pour une garde d’enfants à domicile ?

Le plafond de déclaration est de 12000 euros + 1500 euros par enfant à charge du foyer, sans pouvoir dépasser les 15000 euros (correspondant donc à un crédit d’impôt garde d’enfants à domicile de 7500€).

Pour la première année d’emploi direct de votre garde d’enfants à domicile, ce plafond est porté à 15000 euros + 1500 euros par enfant à charge du foyer, sans pouvoir dépasser les 18000 euros (correspondant donc à un crédit d’impôt garde d’enfants à domicile de 9000€).

Attention le plafond de crédit d’impôt pour un salarié à domicile regroupe différents services à domicile (exemple : ménage/repassage). Ainsi si vous avez dépensé en 2020 13000 € pour la garde de vos deux enfants à domicile et 6000€ au titre de votre femme de ménage, vous dépassez le plafond fixé par l’état de 15000€ et votre crédit d’impôt sera donc de 7500€.

Comment obtenir son crédit d’impôt pour une garde d’enfants à domicile ?

Il vous faut remplir dans votre déclaration d’impôt les cases correspondantes et conserver les justificatifs (attestation fiscale, facture CESU). Si vous passez par une société mandataire ou prestataire, l’attestation fiscale vous est délivrée par l’entreprise en début d’année. Elle regroupe les montants perçus au cours de l’année précédente et correspondants au règlement des prestations.

J’embauche une assistante maternelle, ai-je droit à un crédit d’impôt ?

Vous pouvez dans ce cas bénéficier d’un autre crédit d’impôt, celui correspondant aux frais de garde d’enfants hors du domicile. Attention, le plafond du crédit d’impôt est beaucoup plus faible puisqu’il est de 1150 euros maximum par enfant (correspondant à 2300€ de frais de garde effectivement dépensés).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F8

Mon enfant va à la crèche, ai-je droit à un crédit d’impôt ?

Vous pouvez dans ce cas bénéficier d’un autre crédit d’impôt, celui correspondant aux frais de garde d’enfants hors du domicile. Attention, le plafond du crédit d’impôt est beaucoup plus faible puisqu’il est de 1150 euros maximum par enfant (correspondant à 2300€ de frais de garde effectivement dépensés).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F8

Puis-je cumuler le crédit d’impôt garde d’enfants à domicile avec le crédit d’impôt liée à mon assistante maternelle ou la garde de mon enfant en crèche ?

Oui, votre crédit d’impôt garde d’enfants à domicile est cumulable avec celui des frais de garde d’enfants hors du domicile. Néanmoins attention au plafonnement global des niches fiscales. Le total des avantages fiscaux ne peut vous donner droit à une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000€.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179

 

Liens utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F8

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179